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Conditions générales de vente Resnap BV

1. Introduction
1.1. Voici les conditions générales de Resnap BV, ci-après dénommée « Resnap », « nous » ou « notre ». Les présentes conditions générales de vente sont dénommées « CGV ».

1.2. Resnap est situé à Nijmegen, Pays-Bas, à Nassausingel 2, code postal 6511 EV. Nous sommes inscrits au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 58341641. Notre numéro de TVA est NL.8529.95.95.106.B01.

1.3. Le mot « client » ou « vous » est défini dans ces CGV comme la personne qui utilise notre site Internet, s'inscrit et utilise un compte, utilise notre éditeur de photos et autres services, achète nos produits, demande des informations ou montre un intérêt pour nos produits.

1.4. Vous pouvez nous joindre via notre service client. Vous pouvez utiliser notre service de chat, nous envoyer un courrier électronique à support@resnap.com, our utiliser Facebook ou Twitter pour nous contacter. Toutes nos coordonnées sont facilement accessibles sur notre site Internet : resnap.com.

2. Applicabilité
2.1. Ces CGV s'appliquent à l'utilisation de notre site Internet, à l'enregistrement et à l'utilisation d'un compte, à l'utilisation de notre éditeur de photos et autres services, à toutes nos offres, aux commandes que vous passez et aux accords et autres relations juridiques conclus entre vous et nous. Ces CGV s'appliquent également aux offres, commandes et accords ultérieurs et supplémentaires, ainsi qu'aux nouveaux accords avec vous.

2.2. Lorsque vous vous inscrivez pour ouvrir un compte sur notre site Internet, vous êtes informé qu'en le faisant, vous acceptez les CGV. Lorsque vous passez une commande, vous êtes également informé qu'en le faisant, vous acceptez les CGV. Dans les deux cas, les CGV sont mises à votre disposition pour examen et vous trouverez également une option pour les imprimer/enregistrer en vue d'un examen ultérieur.

2.3. Ces CGV sont facilement accessibles électroniquement sur notre site Internet. Sur demande, elles vous seront envoyées sans délai et sans frais.

3. Formation du contrat
3.1. Les offres sont faites sans engagement.

3.2. Nos offres vous sont présentées dans le cadre de notre processus de commande en ligne, ou de toute autre manière identifiée par nous comme telle, sur la base de votre demande spécifique. Les offres générales sur notre site Internet, dans nos courriels et dans le matériel promotionnel sont présentées à titre d'information seulement et ne sont pas considérées comme des offres.

3.3. Vous pouvez accepter notre offre en effectuant le paiement dans le processus de commande. Dès réception de votre paiement, votre commande est passée, et le contrat est formé, sous réserve que le téléchargement de vos photos ait été réalisé avec succès. Toutes les commandes sont soumises à nos CGV.

3.4. Nous vous accuserons réception de votre commande par courrier électronique immédiatement.

4. Exécution du contrat et livraison
4.1. Nous commencerons immédiatement l'exécution du contrat dès sa formation par le traitement de votre commande.

4.2. Nous avons l'intention de commencer la production de votre commande le jour ouvrable suivant le jour de la conclusion du contrat. Notre site Internet contient des informations sur les délais de livraison estimés pour chacun de nos produits et ceux-ci peuvent différer selon la période de l'année, dès lors que les périodes de vacances ou d'autres circonstances peuvent affecter le temps requis pour traiter les commandes dans nos installations de production. Les délais de livraison ne doivent pas être considérés comme des conditions déterminantes et ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous faisons nos meilleurs efforts pour livrer les produits que vous avez commandés dans les meilleurs délais, mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyen à cet égard.

4.3. Si vous commandez plus d'un produit à la fois, nous pouvons les expédier ensemble dans un seul colis. Dans ce cas, le délai de livraison le plus long s'applique.

4.4. Les commandes sont livrées par courrier ordinaire ou par transporteur.

5. Prix et paiement
5.1. Les prix indiqués sur notre site Internet, dans nos courriels et dans le matériel promotionnel ne le sont qu'à titre d'information et peuvent varier de temps à autre.

5.2. Les prix incluent la TVA, le cas échéant, et excluent les frais de transport et les éventuels droits d'importation, taxes et prélèvements

5.3. Le prix de votre commande particulière et les frais d'expédition sont indiqués dans le processus de commande dans le cadre de notre offre, que vous acceptez en effectuant le paiement, la dernière étape de notre processus de commande. Les frais d'expédition n'incluent pas les droits d'importation, les prélèvements et les taxes applicables, et nous ne pouvons donner aucune information à ce sujet, car ils sont facturés par le pays de votre adresse de livraison. Nous vous conseillons de consulter votre bureau de douane local pour plus d'informations.

5.4. Nous offrons régulièrement des codes qui donnent droit à des réductions et des promotions à nos clients. Des conditions particulières s'appliquent. En cas d'expiration d'un code de réduction, les prix réguliers s'appliquent.

5.5. Notre site Internet contient des informations sur les différents modes de paiement disponibles pour nos clients. Comme indiqué ci-dessus, vous passez votre commande en effectuant le paiement dans notre processus de commande. Dès réception de votre paiement, votre commande est passée, et le contrat est formé, à la sous réserve que le téléchargement de vos photos a été réalisé avec succès. Une fois que nous avons reçu votre paiement, nous vous envoyons une confirmation par courrier électronique.

6. Aucun droit de rétractation
6.1. Comme nos produits sont fabriqués selon les spécifications du client (consommateur) ou sont clairement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, nos clients n'ont aucun droit de rétractation concernant leur commande.

7. Garanties légales et réclamations
7.1. Les produits que nous livrons ont la qualité et les performances habituelles des produits du même type et auxquels vous pouvez raisonnablement vous attendre. Veuillez noter que la qualité de nos tirages dépend de la qualité des images numériques que vous téléchargez et que nous ne pouvons pas accepter de réclamations sur la base des différences de couleurs entre un tirage et l'image numérique originale.

7.2. Si vous n'êtes pas satisfait de votre commande ou de notre service, nous vous demandons de nous en informer dans les 14 jours suivant la réception de votre commande afin que nous puissions vous proposer une solution adaptée.

7.3. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à nos adresses.

7.4. Vous êtes informé par les présentes de la garantie de conformité, conformément aux articles L 2171-4 à L217-13 du Code de la consommation (reproduits ci-après), en application desquels :

- Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, comme prévu à l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- Le remboursement n’interviendra que dans les cas décrits au sein de l’article L217-10 du Code de la consommation tel que reproduit ci-après.
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de 6 mois pour les biens d’occasion.

7.5. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

7.6. Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil (cf. article 1.2 garanties contre les vices cachés). Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.7. Veuillez noter que si vous supprimez les photos numériques de votre compte ou mettez fin à votre compte, nous ne pourrons pas réimprimer votre commande.

7.8. Nous ne sommes pas obligés de fournir une solution pour un produit qui est endommagé à la suite d'une mauvaise utilisation par le client ou de l'usure normale.

8. Aucun stockage photos / organiseur photos
8.1. Les services fournis sur notre site Web ne sont pas destinés à être utilisés comme stockage ou organisateur de photos et ne sont pas conçus à cette fin.

8.2. Les produits photo sauvegardés qui n'ont pas été commandés et les photos téléchargées vers l'éditeur qui ne font pas partie d'un produit photo commandé seront supprimés de l'éditeur photo s'ils n'ont pas été modifiés dans les 3-6 mois, selon la source des photos :
- Facebook : Supprimé 3 mois après la dernière modification;
- Instagram : Supprimé 3 mois après la dernière modification;
- Sources sociales multiples (p. ex. Facebook et Instagram) : Supprimé 6 mois après la dernière modification;
- Téléchargé à partir d'un appareil photo, d'un téléphone ou d'un ordinateur : Supprimé 6 mois après la dernière modification;
- Sources multiples, y compris les photos téléchargées à partir d'un appareil : Supprimé 6 mois après la dernière modification.

8.3. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que toutes les photos que vous téléchargez sur nos services sont à votre disposition pour une utilisation via votre compte, mais nous ne donnons aucune garantie à cet égard. Vous êtes responsable de toujours garder des copies de vos photos ailleurs. Nous ne sommes pas responsables de la perte de photos ou d'autres données.

9. Comportement de l’utilisateur
9.1. Vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte et garantissez que vous ou toute personne qui utilise votre compte avec votre permission se conforme aux CGV. Les comptes sont accordés à des personnes physiques, nommées et ne peuvent être partagés. Vous utiliserez votre propre nom et vos coordonnées et garderez votre mot de passe strictement confidentiel. Si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre permission, veuillez nous en informer immédiatement.

9.2. Vous garantissez que les photos téléchargées sur nos services par l'intermédiaire de votre compte ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur les marques de commerce, les droits sur les noms commerciaux et les secrets commerciaux. Les droits des tiers comprennent également, sans s'y limiter, le droit à la confidentialité et le à l’image.

9.3. Vous garantissez également que les photos téléchargées sur nos services par l'intermédiaire de votre compte ne violent pas des dispositions du droit pénal, des dispositions légales impératives du droit civil ou administratif, ne sont pas contraires à l'ordre public, ou à la moralité publique ou encore qui selon la loi non écrite ne sont pas considérées, comme une conduite sociale appropriée.

9.4. Vous garantissez qu'en traitant votre commande et en exécutant le contrat, nous ne violons aucun des droits des tiers ou des lois comme indiqué.

9.5. Vous garantissez que les commandes que vous passez sont pour un usage privé et non commercial.

9.6. Vous garantissez que les photos téléchargées sur nos services par l'intermédiaire de votre compte ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou d'autres formes de logiciels nuisibles ou tout autre contenu qui pourrait compromettre nos services. Vous garantissez de ne pas pirater, spammer ou utiliser nos services d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance de nos services. Vous vous engagez également à ne pas collecter ou traiter de données (personnelles) provenant de nos services.

9.7. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Resnap et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à l'égard des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables) découlant de ou en relation avec toute réclamation découlant de ou liée à votre violation ou violation alléguée des présentes conditions générales.

9.8. Nous avons le droit de résilier le contrat, de supprimer vos photos, de suspendre ou de résilier votre compte et d'informer les autorités compétentes si vous agissez en violation des CGV ou si nous avons de sérieuses raisons de croire que c'est le cas. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui en résultent.

10. Disponibilité de nos services
10.1. Nous visons à garder tous nos services à votre disposition sur une base continue, mais des travaux de maintenance, des mises à jour de sécurité, des événements ou des perturbations hors de notre contrôle peuvent perturber nos services ou votre compte pendant certaines périodes. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de telles perturbations.

10.2. Nos services sont mis à votre disposition si vous disposez d'un ordinateur ou d'un appareil avec accès à Internet et d'un navigateur Internet à jour. Pour nos applications mobiles, des exigences supplémentaires s'appliquent. Vous avez l'obligation de prendre des mesures de sécurité suffisantes en ce qui concerne votre appareil et les logiciels que vous utilisez. Veuillez noter que nous ne pouvons être tenus responsables des appareils et des logiciels que vous utilisez pour utiliser nos services, ni des erreurs, pertes ou dommages de données lors du transfert d'images photographiques numériques à nos services par le biais de réseaux informatiques ou d'installations de télécommunication non contrôlées ou exploitées par nous.

10.3. Notre site Internet, nos applications, notre éditeur de photos et nos autres services sont offerts « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune autre garantie, dans toute la mesure permise par les loi applicables. Nous pouvons apporter des modifications à nos services de temps à autre.

11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits de base de données, les droits de conception, les droits de marque, les droits de nom commercial, les droits de secret commercial et les droits de brevet sur et concernant notre site Internet, les applications, l'éditeur de photos et les services, y compris le savoir -comment lié à ceux-ci, sont la propriété de Resnap et ses concédants de licence.

11.2. Vous disposez d'une licence limitée non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, permettant d'accéder à nos services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour bénéficier de nos services. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, modifier ou mettre à la disposition du public toute partie de nos services, sauf si la loi l'autorise.

11.3. Nous sommes autorisés à prendre des mesures techniques pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas supprimer, éviter ou contourner cette sécurité ou demander à un tiers de le faire.

11.4. Vous n'êtes pas autorisé à intégrer ou à combiner des parties de notre site Internet, de nos applications, de notre éditeur de photos et de nos services, en tout ou en partie, dans un logiciel que nous n'avons pas mis à votre disposition. La décompilation, l'ingénierie inverse ou toute forme de traduction ou d'édition de notre site Internet, de nos applications, de notre éditeur photo et de nos services n'est pas autorisée à moins que et exclusivement lorsque ces actions relèvent entièrement de ce qui est autorisé par la loi.

12. Déclaration de confidentialité
12.1. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Nous traitons les données personnelles de nos clients conformément à la réglementation générale de l'UE sur la protection des données (RGPD). Veuillez lire notre politique de confidentialité et notre déclaration de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement de nos données personnelles. Nous utilisons également des cookies pour fournir nos services. Veuillez consulter notre politique en matière de cookies pour plus d'informations.

13. Responsabilité
13.1. Notre responsabilité est limitée aux dommages qui sont le résultat direct et immédiat d'un manquement à nos obligations ou d'un acte illégal de notre part. Cela signifie que nous ne sommes pas responsables, entre autres types de dommages, des dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'interruption des affaires ou les dommages et intérêts demandés par des tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables de la perte ou de l'endommagement de données.

13.2. Dans toute la mesure permise par les loi applicables, le montant de notre responsabilité est à tout moment limité au montant payé en vertu de notre police d'assurance, ou au montant du prix d'achat que vous avez payé pour votre commande et dont notre responsabilité découle au cas où aucun paiement d'assurance ne serait effectué.

13.3. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de la part de Resnap.

14. Droit applicable et tribunal compétent
14.1. Les rapports juridiques entre vous et nous sont exclusivement régis par le droit français. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

14.2. En tant que consommateur, si vous résidez dans l'Union européenne et que nous dirigeons les services et/ou les produits vers l'État membre dans lequel vous résidez, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans ces CGV n'affecte votre droit en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives de la législation locale.

14.3. Tout litige entre vous et nous sera exclusivement soumis au tribunal compétent de Paris, en France.

15. Médiation
15.1. Vous avez le droit de faire appel à un médiateur pour régler un différend en vertu de ce Contrat. Conformément à l'article L 616-1 du Code de la consommation, nous vous informons que le médiateur que nous avons choisi est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

15.2. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site web de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement. Nous ne sommes pas obligés de participer au règlement des différends en ligne.
16. Autres dispositions

16.1. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales deviendrait partiellement ou totalement inefficace, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Dans ce cas, la disposition caduque est considérée comme étant remplacée par une disposition qui est efficace et qui diffère le moins possible du contenu et de la portée de la disposition initiale.

16.2. Les CGV peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente sur notre site Internet. Chaque commande sera soumise à la version des CGV acceptée à la date de la commande.

16.3. Les CGV s'appliquent également au nom des personnes morales ou des entités, des personnes auxiliaires et des subordonnés que nous engageons dans l'exécution du contrat.

16.4. La relation juridique entre vous et nous et vos droits et obligations en vertu du contrat ne peut être transférée sans notre consentement écrit préalable. Cette disposition s'applique en vertu du droit des biens.

*****

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.